Un vendeur peut-il se rétracter après avoir accepté une offre d’achat ?

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Un vendeur peut-il se rétracter après avoir accepté une offre d’achat ?

Une offre d’achat n’est pas un acte anodin. Il possède une véritable portée, c’est un engagement qu’on ne peut prendre à la légère.

Dès lors, le vendeur peut-il se rétracter après l’avoir signée ? Quelles sont les conditions le cas échéant ?

 

Qu’est-ce qu’une offre d’achat ?

Avant de savoir si le vendeur a le droit de se rétracter après avoir accepté une offre d’achat, il est important de comprendre de quoi il en retourne.

 

Ainsi, une offre d’achat est un acte unilatéral qui est signé par le futur acquéreur.

Ainsi, une offre d’achat permet à son acquéreur de s’engager à acheter tandis que le vendeur demeure libre de contracter.

Tant qu’elle n’est pas signée, il n’y a aucun droit de droit et le vendeur en peut exiger une quelconque indemnité d’immobilisation en cas d’offre d’achat.

 

Si l’offre d’achat répond est acceptée, cela démontre une volonté d’engagement sur le plan juridique. Cette acceptation se fait par écrit avec la signature de l’acheteur.

 

Et si le vendeur se rétracte ?

Rappelons que tant que l’offre d’achat n’est pas signée, chaque partie peut se rétracter du processus de vente/d’achat immobilier.

 

Si l’offre d’achat est acceptée, cela signifie clairement que l’acceptation est sans réserve et que toutes les conditions ont été admises et consenties.

 

Cependant, il arrive que le vendeur se refuse à exécuter la vente, car il a, dans la plupart des cas, trouvé un autre acquéreur à un prix plus élevé.

 

Alors, l’acheteur est en droit de le poursuivre dans l’exécution de sa promesse.

Il dispose de 2 moyens pour cela :

  • Obtenir une condamnation du vendeur par le juge sous astreinte à réitérer la vente avec un acte authentique ;
  • Faire inscrire la mention dans le jugement de condamnation.

Quoi qu’il en soit, un juge peut trancher dans cette décision en retenant la responsabilité du vendeur et en le condamnant à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur lésé.

 

Contrairement à un acquéreur, le vendeur ne dispose pas d’un délai de rétractation de 10 jours comme prévu par la loi Macron du 6 août 2015.

On estime que le vendeur est pleinement conscient et s’engage fermement dans son acte de vendre.

 

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