Un propriétaire peut-il demander à son locataire de contribuer aux dépenses de travaux d’économie d’énergie ?

Réglementation
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Lorsque le propriétaire réalise des travaux d'économie d'énergie dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, il peut demander une contribution pour le partage des économies de charge au locataire du logement loué.

Pour demander cela, il faut que :

  • Les travaux bénéficient directement au locataire,
  • L’exécution des travaux est justifiée au locataire,
  • Obtenir un niveau minimal de performance énergétique.

 

Que doit faire le bailleur ?

Le bailleur doit avoir engagé au préalable une démarche de concertation avec le locataire portant sur :

1) le programme de travaux qu'il envisage d'entreprendre,

2) les modalités de leur réalisation,

3) les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du logement,

4) la contribution du locataire, notamment sa durée, au partage des économies de charges résultant de ces travaux.

 

Par la suite, une ligne supplémentaire est inscrite sur l’avis d’échéance et la quittance de loyer intitulée : « Contribution au partage de l'économie de charges ».

Il doit y être également mentionné les dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire ainsi que de la date d'achèvement des travaux.

Le versement de la contribution est exigible à partir du mois civil qui suit la date de fin des travaux.

 

Pour info :

Pour la conclusion d'un nouveau bail avec un nouveau locataire, pendant la durée de versement de la contribution mentionnée ci-dessus, le bailleur apporte au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés, le maintien de cette contribution et l'informe de son terme.

 

 

Quels sont les travaux d'économie d’énergie concernés ?

1° Le bouquet de travaux

Les travaux représentent une combinaison d'au moins 2 actions d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :

a) Travaux d'isolation thermique des toitures,

b) Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur,

c) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur,

d) Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire,

e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable,

f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

 

Ces travaux doivent être conformes à un niveau minimal de performance énergétique précisé par arrêtés.

 

2° Atteindre une performance énergétique globale

En réalisant des travaux permettant d'amener la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux en dessous d'un seuil défini par arrêtés.

 

 

Comment calculer le montant de la contribution du locataire ?

L'économie de charges sur laquelle est basée la contribution demandée au locataire est déterminée :

 

Ou par une méthode de calcul conventionnel de la consommation d'énergie résultant d'une étude thermique préalable et prenant en compte les caractéristiques techniques et énergétiques du bâtiment, sa localisation géographique, ainsi qu'une occupation conventionnelle de celui-ci.

Pour cela, l'entreprise ayant réalisé les travaux délivre la certification du bâtiment ou atteste que ces derniers respectent les prescriptions de l'étude thermique préalable à la réalisation des travaux, pour atteindre la performance exigée. Si tel n'est pas le cas, une nouvelle estimation de la consommation d'énergie du bâtiment est réalisée afin d'évaluer la contribution du locataire.

 

Ou fixée de manière forfaitaire, si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

a) Les caractéristiques constructives du bâtiment sont incompatibles avec la méthode de calcul conventionnel,

b) Le bailleur ne possède pas plus de trois logements mis à bail dans l'immeuble considéré.

Pour cela, l'entreprise ayant réalisé les travaux ou le maître d'œuvre ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle atteste qu'ils sont conformes aux critères définis par la loi.

 

La méthode de calcul conventionnel et le forfait sont définis par arrêtés.

 

Références juridiques :

  • Articles 7 e) et 23- 1 loi n°89-462
  • Loi n°2009323 du 25 mars 2009
  • Décret n°20091439 du 23 novembre 2009