Syndic de copropriété et feuille de présence d'une assemblée générale : quelles sont les règles

Copropriété
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Le syndic de copropriété peut-il communiquer la feuille de présence d'une assemblée générale ?

 

A chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence.

Elle indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose.

Il est bon de rappeler que tout copropriétaire peut choisir de se faire représenter à une assemblée générale. Dans ce cas, il délègue son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de 3 pouvoirs de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de 3 délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat. Et le mandataire peut, en outre, recevoir plus de 3 délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.

Elle permet donc de vérifier la régularité des pouvoirs.

La feuille de présence est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.

Cette feuille constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée. Elle peut être tenue sous forme électronique.

 

Une obligation légale du syndic

Les textes légaux disposent que le syndic délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux. La communication de la feuille de présence d’une assemblée générale ne peut donc pas se faire par simple télécopie.

Le syndic doit donc délivrer une copie de la feuille de présence à tout copropriétaire qui lui en fait la demande. Et ce, sans à exiger de raison au copropriétaire demandeur.

 

Sanction en cas de refus du syndic

Le syndic qui opposerait un refus au copropriétaire demandeur peut être assigné en référé et alors condamné à payer une indemnité par jour de retard

 

 

Références juridiques :

  • Articles 14, 33 al.2 du décret 67223 du 17 mars 1967
  • Articles 22 al.2 et 3 de loi n°65557 du 10 juillet 1965
  • Cass.Civ 3ème, 4 janvier 1996
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