Sous-location : quelles obligations et quelles interdictions ?

Réglementation
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Sous-location, que dit la loi ?

 

La sous-location d'un logement privé est possible, sous réserve de respecter certaines conditions. S'il souhaite sous-louer, le locataire doit au préalable prévenir son bailleur et impérativement obtenir l'accord écrit de celui-ci, ainsi que sur le montant du loyer de cette sous-location, ce dernier ne pouvant pas excéder la mensualité payée par le locataire principal.

 

Le locataire doit alors fournir au sous-locataire cette fameuse autorisation écrite et également lui transmettre une copie du bail en cours. La durée de la sous-location est totalement libre, mais évidemment contenue dans la limite du bail initial. En cas de cessation de ce contrat, le sous-locataire ne possède aucun droit vis-à-vis du bailleur et devra donc quitter le logement au même titre que le locataire.

 

Sous-location de logement social

 

La sous-location intégrale d'un logement social de type HLM est, elle, interdite ! Aller à l'encontre de la loi peut engendrer la résiliation pure et simple du bail du locataire et du sous-locataire, à laquelle s'ajoutera une amende d'un montant de 9 000 €.

 

La sous-location d'une partie d'un logement social est, quant à elle, possible dans 2 cas. Avec une personne  âgée de moins de 30 ans, ou bien dans le cadre d'un contrat d'accueil familial conclu avec un individu âgé de plus de 60 ans ou un adulte handicapé. S'il veut sous-louer dans ces conditions, le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l'organisme bailleur pour l'informer de son intention.

 

Pour les moins de 30 ans, la durée du bail est d'un an renouvelable, tandis que le bail sous-loué est illimité pour les handicapés et plus de 60 ans. Comme précédemment, le locataire doit transmettre autorisation et copie du bail en cours au sous-locataire, alors que la sous-location illégale du logement sociale entraînera là encore résiliation et 9 000 euros d'amende.

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