Signer une promesse de vente entre particuliers

Vente
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La promesse de vente est un acte particulièrement essentiel dans le processus de vente ou d’achat immobilier puisqu’elle scelle un accord tacite entre le vendeur et l’acquéreur comme une sorte d’avant-contrat.

Mais quand cela se passe entre particuliers, quelle forme prend la promesse de vente ? Comment fonctionne-t-elle ?

 

Qu’est-ce qu’une promesse de vente entre particuliers ?

Au moment d’une vente entre particuliers, les deux parties signent une sorte d’avant-contrat, c’est la fameuse promesse de vente qui peut être faite devant un notaire ou entre particuliers.

 

Selon les articles de loi 1582 et 1583 du Code civil, cet acte permet :

  • Au futur acquéreur de réserver le bien pour une période déterminée. Il peut alors décider de l’acheter ou non.
  • Au vendeur de s’engager à ne pas vendre ledit bien à une autre personne durant un délai incompressible.

La promesse de vente permet de fixer noir sur blanc les détails de la vente immobilière (prix du bien, frais, dates, clauses suspensives, indemnité d’immobilisation, etc.).

 

La promesse de vente entre particuliers est rédigée par les deux parties sans intervention notariale.

On dit de cet acte entre particuliers qu’il est « sous-seing ».

Bien sûr, en cas de doute, il est toujours possible de faire appel à un agent immobilier pour la signature de la promesse de vente entre particuliers.

En effet, ce professionnel, habitué de ce genre de contrats, permet de valider et de garantir le contrat sur le plan légal.

 

Que contient la promesse de vente entre particuliers ?

La législation française n’impose aucune forme à la rédaction de la promesse de vente entre particuliers.

 

Toutefois, certains éléments s’avèrent indispensables pour valider la transaction immobilière :

  • La désignation des 2 parties
  • La désignation du bien : description exhaustive (bien + terrain + parties communes + références cadastrales) et sa situation géographique
  • Le prix du bien
  • Le montant de l’indemnité d’immobilisation
  • La date butoir de levée d’option d’achat
  • Les éventuelles conditions suspensives.

 

Pourquoi choisir la promesse de vente entre particuliers ?

Le premier atout de ce procédé entre particuliers est la souplesse.

Habituellement, il faut attendre des semaines avant d’obtenir un rendez-vous auprès d’un notaire.

Avec une promesse sous-seing, la signature se fait directement lors de la rencontre entre le vendeur et l’acquéreur dès lors qu’ils trouvent une disponibilité commune.

 

L’autre atout est le coût.

La rédaction d’une promesse de vente est généralement facturée par le notaire et ce tarif peut être de plusieurs centaines d’euros à la charge de l’acquéreur.

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