Signer une promesse de vente devant notaire

Réglementation
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Signer une promesse de vente devant notaire

Afin de protéger les intérêts de l’acquéreur, mais aussi ceux du vendeur, la signature de la promesse de vente devant un notaire s’avère un gage de sécurité évident. En effet, le notaire représente une véritable assurance dans le processus de la transaction.

 

L’importance d’une promesse de vente

Pour comprendre les intérêts majeurs de signer une promesse de vente devant notaire, il est essentiel de comprendre l’importance d’un tel contrat.

Cet avant-contrat permet de détailler l’acte de vente en amont avant la signature de l’acte authentique de vente qui survient généralement dans les 3 mois qui suivent.

 

Même si certains particuliers préfèrent se tourner vers une signature entre particuliers, que l’on appelle sous seing, la majorité des particuliers optent pour une signature de la promesse de vente devant un notaire.

Cela démontre relativement bien que cet avant-contrat est important et assez complexe. En effet sont ainsi précisés le prix du bien immobilier, les frais annexes, le délai de rétractation, les indemnités d’immobilisation, etc.

Chaque partie, vendeur et acheteur, doit signer ladite promesse de vente pour lancer officiellement la transaction immobilière.

 

Cette promesse de vente devant notaire est enregistrée alors auprès des services des impôts dans un délai de 10 jours au même titre qu’une promesse de vente sous seing privé.

 

Avantages d’une signature d’une promesse de vente chez un notaire

En décidant de vous rendre chez un notaire pour signer cet avant-contrat dans le processus de vente immobilière, vous bénéficiez du savoir-faire d’un professionnel en la matière qui va pouvoir se charger de rédiger ladite promesse de vente et la faire signer au vendeur et à l’acquéreur.

Son expérience juridique garantit la transaction tout en faisant attention aux éventuels points litigieux.

 

Le notaire va également vérifier qu’il ne manque aucun document annexe.

Pour ce qui est de l’indemnité d’immobilisation, cette somme — pouvant atteindre jusqu’à 10 % du prix du bien — permet d’offrir une compensation au vendeur au cas où l’acheteur se désiste.

Le notaire évite ainsi les mauvaises surprises et aide le vendeur à recevoir l’indemnité et de placer l’argent sur un compte séquestre jusqu’à la signature de la vente immobilière.

 

À noter que si le vendeur ou l’acheteur se trouve à distance et qu’il est dans l’impossibilité d’être présent, il peut mandater un proche pour signer à sa place.

Il peut également donner procuration à un clerc de notaire pour signer à la place du propriétaire si la relation entre ce dernier et le notaire est de confiance.