Résiliation de mandat de vente sans exclusivité

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Résiliation de mandat de vente sans exclusivité

Le mandat de vente sans exclusivité permet de contacter plusieurs agences immobilières pour vendre son bien. Il offre aussi la possibilité de vendre par soi-même entre particuliers.

Si cela survient, comment réaliser ledit mandat ? Comment mettre fin à ses engagements avec une agence immobilière ? Quand peut-on le faire ?

 

Le bon moment pour résilier un mandat de vente sans exclusivité

Depuis l’application de la loi Hoguet en 1972, un mandat de vente immobilière — qu’il soit exclusif, semi-exclusif ou simple — doit disposer d’un délai d’action limité dans le temps. Cela participe à encadrer la portée dudit mandat et d’offrir au vendeur l’option de résilier son contrat.

 

Pour savoir quand résilier votre mandat de vente sans exclusivité, vous disposez de deux solutions :

  • À l’issue du contrat
  • Durant le délai de rétractation.

 

Comme n’importe quel type de mandat de vente, le mandat simple est associé à une durée définitive de quelques mois. Cette précision est stipulée dans le contrat par ailleurs et on estime qu’il est de 3 mois en moyenne.

Au terme de cette période, le vendeur peut dès lors résilier le mandat de vente sans exclusivité. Sinon, celui-ci est reconduit par tacite reconduction, souvent par tranche d’un mois.

 

Quel que soit le moment, la résiliation doit toujours être notifiée avec un préavis de 15 jours.

 

Une autre option est la possibilité de résilier durant le délai de rétractation.

Ce délai, inscrit dans l’art. 1122 du Code civil, permet aux propriétaires de prendre le temps de la réflexion, même après avoir signé un contrat et de revenir éventuellement sur leurs engagements.

Depuis la loi Hamon, le délai de rétractation est passé de 7 à 14 jours et il s’applique à tous les types de mandats, y compris le mandat sans exclusivité.

 

Comment résilier votre mandat de vente sans exclusivité ?

Pour que la résiliation du mandat sans exclusivité bénéficie de toute sa portée légale, il doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi, les deux parties possèdent une trace écrite de la notification.

 

Ce courrier peut être envoyé directement depuis un bureau de La Poste ou par Internet.

Des modèles de lettre sont disponibles en ligne pour vous aider à le rédiger correctement.

 

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