Quelle est la durée du compromis de vente ?

Réglementation
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La durée du compromis de vente

Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente, est un accord de principe qui détermine les conditions de vente d’un bien immobilier entre le propriétaire et l’acheteur. Les deux parties s’engagent d’une part à céder le bien et d’autre part à accepter l’offre qui est faite.

Entre le moment de la signature du compromis de vente et la signature de l’acte authentique, un certain délai peut intervenir.

 

Les délais qui interviennent dans un compromis de vente

Un compromis de vente est souvent assorti de conditions dites conditions suspensives qui précisent les raisons de l’achat et de vente du bien immobilier.

Toutefois, ces conditions sont aussi un excellent motif de retardement du transfert de propriété à l’acquéreur jusqu’à l’obtention de son prêt bancaire ou de son permis de construire par exemple.

 

Avant toute chose, sachez que l’acheteur dispose d’un délai de rétractation légale depuis le 8 août 2015. Ce délai est de 10 jours durant lesquels il peut se retirer de la transaction immobilière sans justifier ses raisons auprès du veneur.

Pour le vendeur, en revanche, il n’existe pas de droit de rétractation.

 

Dès lors, le compromis de vente peut être signé à tout instant.

Le délai entre l’offre d’achat et la proposition d’une vente est habituellement d’un mois, voire de trois mois quand un prêt immobilier est inclus.

Ce délai commence dès le lendemain de la signature du compromis de vente.

 

Un autre délai intervient dans le processus de vente, c’est celui de la réitération de l’acte de vente au moment de la signature de l’acte authentique.

Le délai est alors fixé par les parties dans les dispositions du compromis de vente.

 

Finalement, il est important d’indiquer une date butoir qui sera déterminée par les clauses suspensives de l’avant-contrat.

 

Prolonger la durée de validité du compromis de vente

La validité d’un compromis de vente se fait jusqu’à une date butoir notifiée dans le contrat, sauf s’il existe une prolongation par avenant au contrat.

 

Toutefois, certaines conditions doivent être validées impérativement avant la signature de l’acte de vente, ce qui peut repousser la date butoir (une clause d’obtention de prêt requiert un délai de 2 mois par exemple).

 

Il arrive également qu’une ou les deux parties décident de repousser la signature de l’acte authentique. Il faut alors en faire la demande dans un avenant signé d’un commun accord afin de fixer une nouvelle date.