Peut-on être locataire et travailler à domicile en tant qu'assistante maternelle ?

Réglementation
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Peut-on être locataire de son logement et travailler à domicile en tant qu'assistante maternelle ?

 

Il est fréquent que les assistantes maternelles exercent à domicile.

Le bail d’habitation, qu’il soit nu ou meublé, interdit au locataire d’exercer dans les lieux loués toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Une activité non commerciale !

L'assistante maternelle est une personne agréée qui, moyennant rémunération, accueille à son domicile, des enfants confiés par leurs parents, en tenant compte des contraintes horaires liées à leur profession. Elle exerce sa profession comme salariée de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé, après avoir été agréée à cet effet.

Il n’y a donc pas à déposer une demande de changement ou de destination et/ou d’usage de l’immeuble. Et il n’y a pas non plus d’infraction au bail par le locataire qui justifierait la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de location par le bailleur.

 

Les juges rappellent que « les assistantes maternelles, dont l’appartement est limité à un petit nombre d’enfants, les accueillent au sein de leur famille et dans l’appartement qui sert d’habitation à celles-ci (…) et que leur activité augmente simplement les effectifs de leur famille par l’apport d’enfants appartenant à des tiers dont la surveillance est rétribuée, et ne modifie en rien la destination de lieux consistant à héberger les locataires et les enfants qu’ils ont sous leur garde. »

 

Une activité qui constitue un trouble de jouissance du bien loué ?

 

Le trouble de jouissance constitue un motif légitime et sérieux pour un propriétaire de donner congé en fin de bail au locataire.

 

Il n’existe pas de liste légale de ces motifs. Ils sont appréciés au cas par cas par les juges.

 

Ainsi, le bailleur qui serait tenté de mettre fin au bail pour motif légitime et sérieux à une locataire exerçant en tant qu’assistante maternelle dans les lieux devra rapporter la preuve les troubles de jouissance anormaux occasionnés.

 

Par exemple, un bailleur ne peut pas demander la résiliation du bail en raison de la venue quotidienne des enfants et de leurs parents si aucun trouble de jouissance anormal à quiconque n’est prouvé. C'est-à-dire qu’aucun désagrément n’est causé aux autres occupants de l’immeuble.

 

La seule limite à l’exercice de cette profession dans un logement loué est le respect des obligations qui incombent à tout locataire d’un bien à usage d’habitation dont d’user paisiblement des locaux loués ainsi que de payer le loyer et les charges.

 

 

 

Références juridiques :

  • Article 7 loi n°89462
  • Article L4211 Code de l'action sociale
  • Cour d’Appel de Paris, 29 septembre 1992