Les conditions suspensives en cas d’achat immobilier

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Les conditions suspensives en cas d’achat immobilier

Incluses dans le compromis de vente, les conditions ou causes suspensives sont des modalités qui permettent de circonscrire précisément la réalisation définitive d’une vente immobilière. Outil de protection pour le vendeur comme pour l’acquéreur, ces conditions sont très importantes et doivent faire l’objet d’une réelle attention.

 

Définition des clauses suspensives

Que ce soit dans une promesse de vente ou dans un compromis de vente, les clauses suspensives sont des conditions qui précisent les modalités du processus de vente d’un bien.

Si une de ces clauses ne se réalise pas alors la vente est tout simplement annulée et le contrat entre le vendeur et l’acquéreur devient invalide.

 

Les clauses suspensives sont là pour protéger les deux acteurs du processus de vente, le vendeur et l’acquéreur.

Rédigées noir sur blanc, elles permettent d’anticiper des événements extérieurs et indépendants de la volonté des deux parties et d’éviter les impasses si les conditions d’achat ne sont plus réunies.

 

Les principales clauses suspensives en cas d’achat immobilier

 

La condition suspensive d’obtention de prêt

Cette condition concerne l’obtention d’un crédit immobilier auprès d’une banque ou d’un quelconque organisme de crédit.

C’est l’unique condition suspensive obligatoire qui s’applique à toutes les ventes immobilières.

 

L’absence de servitude

La servitude est un droit inaliénable d’un terrain sur un autre terrain.

Le plus souvent, on retrouve ce qu’on appelle un droit de passage. Mais il existe aussi d’autres types de servitudes comme une servitude de canalisation, de puisage ou une servitude de vue.

 

Les servitudes peuvent être une véritable contrainte pour faire échouer la vente immobilière.

 

L’absence de préemption

Cette condition indique qu’une personne physique ou morale est prioritaire sur l’achat du bien immobilier.

 

L’absence d’hypothèque

Cette condition concerne l’absence d’hypothèque supérieure au prix de vente.

 

L’obtention d’une autorisation administrative

Que ce soit pour un permis de démolir ou un permis de construire ou encore un changement de destination, l’acheteur peut demander d’inclure cette clause suspensive si son bien dépend d’une autorisation administrative.

 

En cas de réalisation de vente immobilière

L’acheteur peut avoir besoin de finaliser une vente immobilière pour financer cette nouvelle transaction.

 

En cas de travaux

Si un immeuble doit se construire près de votre futur logement et que cela n’a pas été signalé, cela peut constituer un motif de rétraction.

Il importe que le vendeur soit le plus limpide sur le bien qu’il souhaite vendre.