Le dépôt de garantie lors d’un compromis de vente

Réglementation
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Le dépôt de garantie lors d’un compromis de vente

Au moment du compromis de vente, le dépôt de garantie est une assurance de la bonne foi entre l’acquéreur et le vendeur d’un bien immobilier. Non obligatoire et fixée de manière libre, cette somme permet ainsi au propriétaire de s’assurer que son bien va être vendu.

Mais comment le calcule-t-on ? Peut-il être restitué ?

 

Définition du dépôt de garantie

C’est une somme — on parle alors d’acompte, d’indemnité d’immobilisation ou de provisionnement de clause de crédit — versée par le futur acheteur à la suite du compromis de vente.

Ce montant est calculé en pourcentage du prix de vente du bien et est transféré sur le compte séquestre d’un intermédiaire, habituellement un notaire.

Le numéro du copte sur lequel est versé le dépôt de garantie est toujours reporté sur le compromis de vente afin de conserver une traçabilité.

 

Le dépôt de garantie remplit plusieurs fonctions :

  • Rassurer le vendeur sur la vente prochaine de son bien, car cela prouve que l’acheteur a les fonds nécessaires
  • Proposer une somme bloquée qui pourrait dissuader les acheteurs qui ne voudraient plus honorer leurs engagements
  • Entériner la relation entre les deux parties dans l’attente de la signature de l’acte de vente.

 

Il faut remarquer que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. C’est une initiative du vendeur qui peut faire l’objet d’une négociation.

 

Quel montant pour le dépôt de garantie ?

Le montant de cet acompte est calculé à partir d’un pourcentage qui s’applique directement sur le prix de vente de votre bien.

 

Même s’il est fixé librement, on estime que la somme avoisine entre 5 et 10 % du montant final.

Il est très rare de demander plus de 10 % quand on sait que 5 % représentent déjà une certaine somme.

Concrètement, une somme de 5000 € pour un bien à 100 000 € représente déjà 5 %, ce qui déjà dissuade l’acheteur à rompre ses engagements.

 

Dans le cas où la confiance est bien installée entre le vendeur et l’acquéreur, il est même possible de réduire ce taux à 2 ou 3 % du montant final.

 

Peut-on récupérer le dépôt de garantie ?

Même si le dépôt de garantie représente un engagement de la part de l’acheteur au moment du compromis de vente, il est toujours possible que ce montant lui soit restitué, mais sous certaines conditions cependant, notamment si l’acheteur se rétracte pendant le délai de rétractation (10 jours).

Cela peut aussi se faire si la clause suspensive n’a pas été réalisée (refus du prêt bancaire par exemple).

 

En revanche, dès que le délai de rétractation est passé et que toutes les conditions suspensives sont remplies, le dépôt de garantie est « perdu » pour l’acheteur, car le vendeur peut l’encaisser de plein droit.

 

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