Le délai de rétractation de la promesse de vente

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Le délai de rétractation de la promesse de vente

Au moment de la signature de la promesse de vente, le futur acquéreur du bien immobilier dispose d’un droit de rétractation.

Toutefois, ce délai est soumis à certaines conditions et demeure circonscrit dans le temps.

Voici tout ce qu’il y a à savoir sur ce moment délicat au cours de la promesse de vente.

 

Fonctionnement du délai de rétractation

La promesse de vente est toujours un moment important dans le processus d’acquisition immobilière.

En effet, en la signant, l’acheteur vers une indemnité d’immobilisation qui peut être gardée par le vendeur et qui s’élève habituellement entre 5 et 10 % du prix de vente.

 

Il arrive parfois que l’on ne soit plus très sûr de sa décision après avoir signé le fameux document. On n’a plus envie de s’endetter sur 15 ou 20 ans ou on commence à s’interroger sur véritable valeur vénale du bien.

 

Quelle que soit la raison, il est toujours possible de revenir sur ses pas grâce à une rétraction de la promesse de vente.

Afin de protéger les acquéreurs, la législation française a prévu un délai de rétractation obligatoire qui est assorti à tous les avant-contrats.

 

Quel délai pour se rétracter durant la promesse de vente ?

Depuis le 8 août 2015, la loi Macron a décrété que le délai de rétractation était dorénavant de 10 jours en cas de promesse de vente de logement ancien.

 

Le décompte du délai de rétractation débute dans les 24 heures qui suivent la réception du contrat dûment rempli et signé par le vendeur et l’acquéreur.

À noter que les jours non travaillés sont inclus dans le décompte du délai de rétractation. Néanmoins, si le dernier jour du délai est un jour chômé, le délai de rétractation est repoussé jusqu’au prochain jour ouvré.

 

Ce droit au délai de rétractation s’exerce sans aucune justification, quel que soit le motif, et permet ainsi à l’acheteur de revenir éventuellement sur sa décision sans payer de pénalités.

 

NB : Le vendeur ne bénéficie pas du délai de rétractation, car on estime qu’une fois qu’il a signé la promesse de vente, il s’est engagé de plein droit et ne peut revenir sur sa décision.

 

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