L’annulation de vente pour vices cachés ?

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L’annulation de vente pour vices cachés

Quand vous décidez d’acheter un bien immobilier entre particuliers, vous l’acquérez en l’état, c’est-à-dire sans réelle garantie de la part du vendeur qu’il n’y a pas de vices apparents ou cachés.

Que cela concerne la fragilité des poutres, une alimentation en eau courante défectueuse ou encore le caractère inondable de maison du fait de sa situation, il existe mille et une raisons de ne pas tout voir au moment de la visite.

Peut-on alors annuler la vente ?

 

Définir ce qu’est un vice caché

On parle de vice caché dans un bien immobilier quand les deux conditions suivantes sont réunies.

Le vice doit être caché

Contrairement à ce que l’on pense, un vice caché n’est pas un vice dissimulé volontairement. C’est quelque chose que le vendeur ignore.

D’après la loi, on ne peut exiger un examen trop en profondeur et trop pointu de la structure d’un bien immobilier de la part de l’acheteur.

 

Le vice est antérieur à la vente

L’acquéreur ne doit donc pas être au courant du vice au moment de la vente, car si cela était le cas, il ne serait plus un vice caché.

Le vendeur, quant à lui, n’est pas tenu de garantir tous les problèmes en lien avec le logement, surtout quand ceux-ci surviennent après la vente.

 

Annuler la vente ?

Pour l’acquéreur, il dispose d’un délai de 2 ans pour intenter une action juridique.

Si la vente est annulée, l’acquéreur doit rendre le bien dans l’état dans lequel il l’a acheté.

Le vendeur doit, quant à lui, lui restituer le prix du bien et les frais de procès ainsi que les intérêts cumulés.

 

Pour le vendeur professionnel, c’est délicat, car il y a toujours une présomption de connaissance de vices. Il doit alors verser des dommages-intérêts à l’acheteur.

Pour le vendeur particulier, il est d’usage de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Mais s’il savait avant la vente qu’il existait un vice caché, il doit la garantie à son acheteur.

 

La difficulté se trouve dans la preuve du vice caché. Il faut prouver que le vendeur a eu l’intention de frauder.

C’est pourquoi en passant par un professionnel intermédiaire, le bien subira une batterie de contrôle en amont.

 

Attention : un juge peut refuser l’annulation de la vente s’il pense que le vice caché invoqué n’est pas une condition suffisante pour mettre un terme au contrat.

 

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