L’acte notarié en cas de vente immobilière

Réglementation
Partager:

L’acte notarié en cas de vente immobilière

Un acte de vente est toujours validé par un acte notarié. Comme la vente d’un bien immobilier est un processus qui peut être long, complexe et juridiquement contrôlé, l’officialisation par un notaire est un gage d’authenticité.

Voici en quoi cela consiste concrètement.

 

Comprendre ce qu’est un acte notarié

Un acte notarié est un document qui est rédigé par un notaire qui a toute autorité et les compétences nécessaires pour conférer une authenticité à l’acte en question. Il engage sa responsabilité quant au contenu dudit document.

 

Sur un plan juridique, l’acte notarié est différent de l’acte rédigé sous seing privé, c’est-à-dire entre particuliers en l’absence d’un notaire.

 

Au moment de l’acte notarié en cas de vente immobilière, le vendeur et l’acheteur doivent être présents ainsi que le notaire bien entendu :

  • L’acheteur et le vendeur sont présents pour que le notaire vérifie leur identité et les notifie des pouvoirs dont ils sont dépositaires ainsi que de leurs droits.
  • Le notaire s’assure du consentement de la transaction immobilière. Il répond à toutes les questions et informe sur la portée juridique de l’engagement et des conséquences de l’acte de vente immobilière.

 

Ce professionnel garantit une totale régularité du contrat et du bon équilibre entre les parties.

 

Quelle valeur donnée à l’acte notarié de vente immobilière ?

L’acte notarié en cas de vente immobilière permet d’authentifier la transaction immobilière.

Ce document clarifie et définit qui devient le propriétaire du bien immobilier après la cession par le vendeur.

Ce document ne peut être remis en cause.

 

Trois effets sont à mettre au crédit de l’acte notarié en matière de vente immobilière, à savoir :

  • La date certaine qui certifie la date de l’acte de la transaction immobilière qui fait foi officiellement.
  • La force probante : à partir de ce document, le contenu de l’acte fait foi et est considéré comme impartial et neutre.
  • La force exécutoire : ce document fait foi sur le plan juridique sans avoir besoin d’un recours à un juge en cas de litige.

C’est un document indispensable dans le processus de vente immobilière puisqu’il assure les intérêts des deux parties et protège en même temps les libertés de chacun.

La vente au bout du fil
Laissez-nous vos coordonnées et l’expert immo de votre quartier vous contactera dans les meilleurs délais
être rappellé(e)
Non merci, vendre facilement ne m’intéresse pas