L’acte authentique en cas de vente immobilière

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L’acte authentique en cas de vente immobilière

Appelé aussi acte notarié, l’acte authentique est un document officiel qui rédigé et reçu par un officié public qui s’avère un notaire dans la plupart des cas. Ce document garantit la véracité de l’engagement des deux parties en cas de vente immobilière.

Voici le contenu détaillé d’un acte authentique.

 

Qu’est-ce qu’un acte de vente authentique ?

Ce document contient un certain nombre d’informations et de mentions obligatoires ainsi que la signature du notaire pour lui conférer son aspect authentique.

Dès que le notaire appose son sceau sur l’acte de vente authentique, celui-ci acquiert d’une part une force probante, ce qui signifie que sa valeur légale prédomine sur tout autre document et d’autre part, une force exécutoire.

 

Il existe 2 types d’actes authentiques en matière de vente immobilière que sont l’acte de vente et l’avant-contrat de vente qui est souvent rédigé sous la forme d’une promesse de vente que chaque partie signe devant un notaire ou sous seing privé.

 

Quand l’acte authentique est signé, il est conservé par le notaire qui en établit des copies authentiques.

Le document est alors publié au Bureau des hypothèques.

 

Quand signer l’acte authentique de vente immobilière ?

L’acte authentique de vente reprend toutes les clauses qui ont été négociées dans le compromis de vente.

 

Ce document permet de :

  • Constater que les conditions suspensives sont levées
  • Le prix demandé a été payé
  • Le transfert de propriété est bel et bien effectué.

 

Habituellement, le délai entre le compromis de vente et la signature de l’acte authentique de vente est de 3 mois. Mais il est toujours possible de rallonger ce délai si l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord.

 

Avant de signer l’acte authentique, il est recommandé d’effectuer une dernière visite au bien immobilier afin de vérifier qu’il n’y a aucun dégât depuis la signature du compromis de vente.

 

À propos de l’acte authentique électronique

Souvent abrégé AAE, l’acte authentique électronique est désormais accepté depuis l’adoption de la signature électronique.

Après un AAE, une copie de l’acte électronique est remise au client avec une attestation de propriété. Bien entendu, le client peut demander une version dématérialisée si nécessaire.

 

Chaque AAE est envoyé directement au service de publicité foncière afin d’y être enregistré via une liaison à haut débit sécurisée.

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