Frais de notaire, frais d’acte et droits de mutation en cas d'achat immobilier

Financement
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Les frais de notaire, frais d’acte et droits de mutation

 

Lorsqu'on procède à l'achat d'un bien immobilier, nous avons l’habitude de payer des frais de notaire, en plus du prix d’achat à verser au vendeur. Ces frais de notaires sont payés au notaire par l’acquéreur.  

Dans la réalité, la rémunération du notaire ne représente qu'une partie de ces frais d'acquisition, qui sont essentiellement constitués (à 80%) des droits de mutation. Ces frais fiscaux sont en fait simplement collectés par le notaire pour le compte du Trésor Public.

A ces montants s'ajoutent diverses sommes correspondant aux frais et débours réalisés par le notaire pour le compte du client. Elles sont également comprises dans ces frais d'acquisition à verser au notaire.

 

La composition des frais de notaire lors d'un achat immobilier ?

 

Les trois éléments qui composent les frais de notaire (ou frais d’acte):

 

  • Les droits de mutation (taxes et impôts reversées au Trésor Public), réparties entre l’Etat et les collectivités locales représentant 80 % des frais de notaire. Environ 4,5 % du montant de l’investissement est versé au département, 1,20 % est reversé à la commune. L’Etat prélève, quant à lui, 2,37 % du montant de la transaction.
  • Les sommes payées par le notaire (10 % du prix de la vente du bien) pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants, ou les documents nécessaires à la réalisation de l’acte.
  • Les émoluments que perçoit le notaire représentent environ 20 % du montant des frais d'acte.

 

Droits de mutation payés le jour de la signature de l’acte de vente

 

Les frais d’acte sont versés par l’acquéreur le jour de la signature de l’acte de vente. Ils constituent 7 à 8 % du montant de la vente quand il s’agit d’un bien ancien, et de 2 à 3 % pour un logement neuf.

 

Deux façons possibles de diminuer le montant des frais de notaire :

 

  • Payer des frais d’agence sans passer par le notaire, distinction faite dans le compromis de vente du prix net vendeur des frais d’agence.
  • Evaluer le montant du mobilier du prix d’achat du bien. À savoir que les frais de notaire sont calculés uniquement sur le prix du bien.

 

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