Est-ce que je peux louer un appartement à un mineur ?

Réglementation
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Est-ce que je peux louer un appartement à un mineur ?

 

Il peut arriver que le candidat d'un logement proposé à la location soit un mineur. Ce peut être le cas lorsqu’il est étudiant par exemple.

 

Un mineur peut être locataire. Cependant, des règles spécifiques sont à observer afin de ne pas voir la validité du bail remise en cause.

 

Il vous faut savoir s’il est émancipé ou non, s’il est représenté par ses parents ou non.

 

Qu’est-ce qu’un mineur émancipé ?

 

Un mineur émancipé a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager contractuellement et signer un bail d'habitation à et pour son nom. Il est alors assimilé à un majeur et peut parfaitement accomplir des actes nécessitant la majorité légale.

 

L'émancipation du mineur résulte soit de son mariage soit d'une décision du juge des tutelles

  • Par le mariage :

Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République pour des motifs graves et avec le consentement des parents.

  • Par décision du juge des tutelles :

Un mineur est émancipé sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille. Le mineur doit avoir 16 ans révolus.

La demande doit être fondée sur de justes motifs et être dans l'intérêt de l'enfant.

 

Comment faire avec un mineur non émancipé ?

 

Un mineur non émancipé est juridiquement incapable, c'est-à-dire qu’il n’a pas le pouvoir de conclure des actes juridiques sans être représenté.

Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si ce n’est pas ce signataire qui occupera le logement.

  • L’autorité parentale

 

L'administration légale appartient aux parents.

Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.

Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur. Parmi ces actes, on retrouve la conclusion et le renouvellement d’un bail de 9 ans au plus en tant que locataire.

  • La tutelle

Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle :

  • si ses 2 parents sont décédés,
  • ou s'ils font l'objet tous les 2 d'un retrait de l'autorité parentale,
  • ou si l'enfant n'a ni père, ni mère.

 

La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.

Le tuteur représente le mineur dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Et parmi la liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine du mineur, il est stipulé également la conclusion et le renouvellement d’un bail de 9 ans au plus en tant que locataire.

 

 

Références juridiques :

  • Article 382, 3821 et 388 et suivants du code civil
  • Articles 4131 et suivants du code civil
  • Articles 496 et 1146 du code civil
  • Décret n°20081484 du 22 décembre 2008

 

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