Droit de rétractation : un acquéreur doit-il en recevoir la notification à son domicile ?

Réglementation
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Est-ce qu’un acquéreur doit nécessairement recevoir la notification de son droit de rétractation d’achat à son domicile ?

 

L’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficie :

 

- d’un droit de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’avant-contrat de vente établi par acte sous seing privé, comme le compromis, d’un droit de réflexion du même délai lorsque l’acte est dressé en la forme authentique devant le notaire.

 

La loi dispose que « Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. (…). Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte (…) ».

 

Notification droit de rétractation via une remise en mains propres

 

L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique est remis directement à l'acquéreur non professionnel après la lecture et la signature dudit acte.

 

Il doit alors reproduire les dispositions de l'article L. 271-2 du code de la construction et de l’habitation. Il doit également y inscrire de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel) à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".

 

S’ils sont plusieurs acquéreurs, chacun doit porter cette mention manuscrite à l’acte.

 

Dans ce cas de figure, l’acquéreur non professionnel repart du rendez-vous de signature avec une copie de l’acte signé ainsi que l’ensemble des annexes. Le délai de rétractation /réflexion de 10 jours commencera à courir à compter du lendemain.

 

Notification droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

 

L'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

 

La loi ne distingue pas entre la LRAR papier et la LRAR électronique

 

La loi n’impose pas que la notification soit réalisée au domicile de l’acquéreur. A défaut, il est impératif pour l’acquéreur de donner expressément au rédacteur de l’acte l’adresse postale à laquelle la notification doit être faite.

 

Pour les juges, il est nécessaire, en cas de pluralité d’acquéreurs, mariés ou non, qu’une notification soit faite à chacun d’eux.

 

En cas de notification par LRAR électronique, il est nécessaire que :

 

  • le tiers chargé de l'acheminement garantisse l'identité du destinataire et de l'expéditeur ;

 

  • si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable soit obtenu ;

 

  • les dates d'expédition et de réception soient garanties et vérifiables.

 

Dans ce cas de figure, le délai donné à l’acquéreur commencera à courir à compter de la date de présentation de la LRAR, papier ou électronique, qu’il l’ait réceptionnée ou non !

 

Soit par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes

 

Comme il est stipulé ci-dessus le délai de rétractation / réflexion d’un acquéreur non professionnel peut aussi lui être notifié par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise de cette notification.

 

Il est impératif de pouvoir assurer avec certitude la date à laquelle la notification lui a été remise.

 

Ainsi n’est pas recevable pour les juges l’envoi par télécopie.

 

A ce jour, l’autre moyen recevable, et qui répond aux exigences posées par les textes et les juges, est la signification par acte extrajudiciaire (=acte d’huissier).

 

 

 

Références juridiques :

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