Déclaration et formalités travaux immobiliers

Travaux
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Travaux : les formalités de déclaration et d'affichage

 

Avant d'entreprendre des travaux sur votre maison, vous devez respecter certaines règles. Tout d'abord, il est fréquent de devoir effectuer une déclaration préalable de travaux (DP) au sein de votre mairie. Cette déclaration (formulaire Cerfa n° 13703*06) sert à évaluer si votre projet de construction ou d'aménagement entre bien dans les règles d'urbanisme en vigueur dans votre commune. La DP concerne les aménagements non soumis à permis de construire, elle peut aussi bien être adressée via lettre recommandée ou déposée directement à votre mairie.

 

Il est d'ailleurs préférable de consulter le service urbanisme de votre ville avant d'entamer les moindres travaux, afin justement de connaître les démarches à réaliser et les obligations auxquelles vous devez faire face. Les formalités demandées peuvent varier notamment selon la nature des travaux et si votre logement est situé ou non dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme.

 

Quand une DP (déclaration préalable) est-elle nécessaire ?

 

Une déclaration préalable de travaux est par exemple exigée en cas d'agrandissement de votre maison, pour tout ce qui concerne les portes, les fenêtres ou la toiture, ou encore pour le changement de destination d'une construction (ex : pièce habitable transformée en commerce et vice versa).

 

Une fois votre DP envoyée ou déposée, la mairie dispose d'un délai d'instruction d'un mois pour rendre sa décision. En cas d'acceptation de votre projet, la durée de validité est de 3 ans au cours desquels vous devez réaliser vos travaux.

 

Formalité d'affichage : Panneau obligatoire

 

Vous avez alors pour obligation d'afficher sur votre terrain un extrait de cette autorisation d'urbanisme. Cet affichage doit s'effectuer à l'aide d'un panneau rectangulaire d'au moins 80 cm, facilement visible depuis la voie publique durant toute la durée du chantier. Il a pour but de permettre aux tiers d'éventuellement contester cette autorisation. Ce panneau doit contenir quelques informations essentielles telles que votre nom, la nature du projet, le numéro du permis et sa date de délivrance, l'adresse de la mairie, le nom de l'architecte et justement les droits de recours. Ce panneau est à votre charge, il peut être facilement trouvable en magasins de bricolage.

 

Une fois les travaux terminés, vous devez adresser à la mairie une déclaration de l'achèvement des travaux (formulaire Cerfa n° 13408*04). Ce document permet d'attester la fin du chantier et la conformité des travaux par rapport à l'autorisation d'urbanisme initiale. A cela doivent également s'ajouter les attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) remplies par un professionnel (architecte ou diagnostiqueur agréé). Le dossier comprenant le formulaire et les attestations doit être effectué en 3 exemplaires et être délivré à la mairie.

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