Convention IRSI (ex CIDRE) : découvrez ce qui change depuis 2018

Copropriété
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Copropriété : la convention IRSI qui simplifie l’indemnisation des sinistres

 

Adieu la CIDRE, vive la convention IRSI

 

Entrée en vigueur le 1er juin 2018, la nouvelle convention inter-assureurs d'Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI) modifie en profondeur les règles d'indemnisation des sinistres incendies, recherches de fuite et dégâts des eaux d'un montant inférieur à 5 000 euros dans les copropriétés.

 

Jusqu'alors, et depuis le 1er janvier 2002, c'était la convention CIDRE qui régissait les sinistres dégâts des eaux dont le montant ne dépassait pas 1 600 € en dommages matériels et 800 € en dommages immatériels. Aujourd'hui, la convention IRSI va au-delà, puisqu'elle régie les sinistres jusqu'à 5 000 € y compris les incendies, les recherches de fuite et les locaux meublés, les sinistres d'un montant supérieur relevant de la CIDE-COP.

 

Les changements apportés par la convention IRSI

 

Avec la convention IRSI, l'assureur de l'occupant du local sinistré (ou du propriétaire non occupant s'il est vacant, ou de l'immeuble dans le cas des parties communes) est désormais désigné comme assureur gestionnaire dudit local. Il y donc autant d'assureurs gestionnaires que de locaux sinistrés.

 

  • Dans le cas où les dommages du local (mobilier, embellissements et dommages immobiliers privatifs) sont inférieurs à 1 600 € HT, l'assureur gestionnaire les prend en charge sans possibilité de recours.
  • Pour les dommages qui atteignent 1 600 € HT sans dépenser 5 000 € HT, c'est également à l'assureur du local d'indemniser l'assuré, mais il peut exercer un recours. Par exemple, il a la possibilité de se retourner contre l'assureur de l'immeuble si la cause du sinistre provient des parties communes.

 

Les dispositions de la nouvelle convention IRSI changent également les règles concernant l'évaluation des dommages :

  • Pour les sinistres dont les dommages totalisent moins de 1 600 € HT, aucun expertise n'est imposée et l'assureur gestionnaire est libre de les évaluer par tout moyen à sa convenance. Le principe de l'abandon total de recours entre assureurs est conservé.
  • Si les dommages de l'ensemble des locaux dépassent 5 000 € HT,  un expert unique par local sinistré est mandaté. Les recours sont recevables et encadrés par la convention qui fixe un barème de responsabilité.