Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?

Réglementation
Partager:

Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?

Pour la signature de votre compromis de vente, vous n’êtes pas obligé de vous rendre chez un notaire. En effet, acheteur et propriétaire peuvent arriver à un accord sans aucun intermédiaire, on parle alors de compromis de vente sous seing privé.

Comment cela se passe-t-il ? Quels sont les avantages d’un accord de ce type ?

 

Qu’est-ce que le compromis de vente sous seing privé ?

Un compromis de vente est un avant-contrat entre un propriétaire et un futur acquéreur à propos d’un bien immobilier.

Cette étape est essentielle dans le processus de vente immobilière puisqu’elle définit les contours de la transaction immobilière ainsi que la date de la future signature de l’acte authentique (obligatoire devant un notaire en l’occurrence).

 

Alors que ce même contrat peut être signé devant un notaire, il peut toutefois se sceller directement entre particuliers.

Une solution rapide, mais également plus risquée puisque chaque partie doit rester vigilante quant à la forme du contrat, mais aussi aux conditions suspensives et autres annexes obligatoires.

 

Sur le plan légal, il n’y a aucune obligation de faire appel à un notaire au stade du compromis de vente. Concrètement, cet avant-contrat a la même valeur légale devant notaire et entre particuliers.

 

Comment le signer ?

Se passer d’un notaire pour cet avant-contrat est toujours possible au moment du compromis de vente, mais cela comporte des risques, pour le propriétaire comme pour l’acheteur.

 

Il convient donc de veiller à certains points :

  • Les pièces annexes à fournir au dossier : ne pas oublier les diagnostics immobiliers obligatoires, l’éventuel titre de propriété, les références cadastrales, le dernier acte de vente. Sans ces pièces au complet, le délai de rétractation habituellement de 10 jours pourrait être prolongé.
  • La rédaction du contrat : il n’existe pas de forme définitive pour rédiger cet avant-contrat. Toutefois, faites attention à ne pas oublier les clauses légales. Prenez conseil auprès d’un professionnel le cas échéant en cas de doute.
  • La rédaction des clauses suspensives : ces conditions spécifient les conditions de cession du bien immobilier : obtention d’un prêt, absence de servitudes, attribution d’un permis de construire, etc.

 

Même si l’on gagne en temps et en simplicité, il est toutefois recommandé de rédiger, voire de signer, le compromis de vente sous seing privé par un professionnel tel qu’un notaire.