Calculer sa surface habitable ?

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Définition de la surface habitable

D’après l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

 

Exclusion de certains espaces

La superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre sont exclus du calcul de la surface habitable.

 

Quelles différences entre la surface habitable et la loi Carrez ?

Depuis 1997, le législateur a imposé d’effectuer un diagnostic pour garantir la surface d’un logement, c’est le diagnostic Carrez. La loi Carrez est une réglementation portant sur la surface habitable d’un bien immobilier faisant partie d’un lot de copropriété (appartement ou bien en copropriété). Elle doit obligatoirement figurer sur l’acte de vente uniquement pour les biens de plus de 8 mètres carrés.

Une différence notable entre surface habitable et Loi carrez, la surface habitable ne prend pas en compte les caves et sous-sols, greniers et autres combles non-aménagés, réserves, remises, terrasses, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas et volumes vitrés.

 

Comment calculer la surface de son logement ?

Faire appel à un professionnel est indispensable pour éviter tout bévue. En effet, une erreur de plus de 5% entre la surface indiqué dans l’acte authentique et la surface réelle du bien permet à l’acheteur de demander une diminution du prix au prorata de mètres carrés manquants.

Pour éviter les mauvaises surprises nous vous conseillons de faire appel à un diagnostiqueur certifié (souvent géomètre expert) qui vous délivrera une attestation. Le prix de cette prestation varie entre 100 € et 250 € selon la surface.

Pour vous aider, Homagency.com vous propose des diagnostiqueurs certifiés pour calculer la surface de votre bien.  

 

Erreur de calcul de surface habitable pour une location

 Si le locataire constate que la surface habitable du logement est différente de celle notée sur le bail de location, il est en droit de demander un recours depuis la loi Alur du 24 Mars 2014. La sanction pécuniaire consistera à diminuer le montant du loyer proportionnellement à la baisse des mètres carrés.

 

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