Acte de propriété perdu

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Acte de propriété perdu

Perdre un acte de propriété n’est pas un acte irrémédiable. Il existe deux façons de récupérer une copie de ce document original.

Découvrez comment le faire ?

 

Comprendre ce qu’est un acte de propriété

C’est un acte notarié qui prouve que le propriétaire d’un bien immobilier en est véritablement le détenteur.

 

C’est un titre important puisqu’il constitue une preuve légale en cas de litige rédigé par le notaire qui le fait ensuite enregistrer auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF).

En retour, il reçoit le titre de propriété qui est alors remis à l’acquéreur.

 

Les 2 façons de récupérer un acte de propriété perdu

Auprès du notaire

Le notaire conserve toujours une copie originale de l’acte de propriété.

Ce document est gardé dans les archives de l’étude notariale pendant une durée qui peut atteindre 100 ans voire plus.

 

En cas de perte, il suffit alors de le contacter en sachant que cette prestation est facturée au titre des frais de désarchivage.

Il est à noter que le notaire a l’obligation de vous délivrer l’acte dans lequel vous êtes intervenus.

 

Si vous n’avez plus le nom du notaire alors en charge de la rédaction de l’acte, contactez directement la Chambre des Notaires de votre département qui saura vous orienter vers le professionnel souhaité.

 

Cette méthode fonctionnement uniquement si le demandeur est le propriétaire de l’acte de propriété.

 

Auprès du SPF

Néanmoins, il arrive que le demandeur ne connaisse pas le notaire qui a rédigé l’acte, qu’il n’est pas l’une des parties présentes à l’acte ou simplement qu’il désire ne plus avoir à faire avec ledit notaire.

Dans ce cas, le SPF est une alternative idéale.

 

La mission principale du SPF est de renseigner les particuliers sur la situation juridique des biens immobiliers et cela inclut évidemment les titres de propriété.

 

En faisant la demande auprès de leur service, moyennant quelques euros, vous pouvez obtenir une copie de votre titre de propriété relativement rapidement.

 

Cette demande se fait soit en se rendant directement dans une des antennes du SPF la plus proche de votre domicile ou en téléchargeant le formulaire sur leur site Web.

Il vous suffit alors d’indiquer votre département pour connaître les coordonnées du SPF près de chez vous.

 

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