Acte de propriété : définition, obtention ?

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Acte de propriété

L’acte de propriété est un acte que l’on signe devant un notaire et qui prouve effectivement que vous détenez un bien immobilier. Comment peut-on l’obtenir ? Que faire si on égare ce document essentiel en cas de vente immobilière ?

 

Une définition de l’acte de propriété

Souvent appelé titre de propriété, c’est un document produit par un notaire qui officialise que vous êtes le propriétaire d’un bien immobilier.

Cet acte authentique dispose d’une valeur légale devant la loi et va primer tous les autres documents (cadastre, comptabilité, etc.) en cas de litige sur ladite propriété.

Le document est remis au propriétaire qui doit le conserver tout au long de sa vie.

 

Il définit vos droits à jouir du bien immobilier, que ce soit pour une maison, un appartement ou un terrain. Dans cet acte, on retrouve des précisions sur votre identité ainsi que sur l’identité de l’ancien propriétaire s’il s’agit d’une vente immobilière.

 

On retrouve également le prix de la transaction immobilière, les modalités de la vente et d’autres données en lien avec le bien (désignation du bien, références cadastrales, servitudes, origine de propriété, etc.).

 

Obtenir un acte de propriété

C’est un acte notarié, par conséquent, vous devez vous rendre chez un notaire pour qu’il l’authentifie.

L’acte de propriété est généralement obtenu après l’achat d’un bien immobilier et il se conserve sans aucune limite dans le temps.

 

Toutefois, l’acte en lui-même n’est pas remis en main propre au moment de la signature de l’acte de vente. Il est envoyé par La Poste environ 30 jours mois après ce rendez-vous, car il doit transiter au préalable par le Service de la publicité foncière.

Il est souvent accompagné du solde pour tout compte que le notaire a ouvert en son nom.

 

Concrètement, en tant qu’acquéreur, vous ne repartez du rendez-vous qu’avec une attestation de propriété immobilière.

Mais ce document fait d’ores et déjà foi dans la plupart de vos futures démarches administratives (souscription abonnement gaz, électricité, eau, etc.).

 

Que faire si l’on perd l’acte de propriété ?

Rassurez-vous, si vous égarez l’acte de propriété, rien n’est définitif !

En effet, il est très facile de se procurer une copie de ce document puisqu’il vous suffit de contacter le notaire qui l’a authentifié.

Si cette solution s’avère impossible, vous pouvez vous adresser au Service de la publicité foncière (SPF) pour solliciter une copie de l’acte de propriété.

 

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