TOUS NOS CONSEILS IMMOBILIERS POUR LES PARTICULIERS

Si j’achète un terrain à bâtir, ai-je droit à un délai de rétractation ?
L’acquéreur, non professionnel, d’un immeuble à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation dit « délai SRU ».   Pour les juges, lors de l’acquisition d’un terrain à bâtir, l’usage direct du terrain n’est pas l’habitation, et ce même si l’avant-contrat stipule que le terrain est destiné à la construction d’une maison ...

Je veux louer un logement, quelle doit être sa surface minimale ?
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose à un propriétaire de donner à la location un logement décent, lorsqu’il constitue la résidence principale du locataire. Le logement ne doit pas présenter de danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants. Il doit également avoir une surface suffisante.   Les règles de surface sont déterminées aux termes du décret n°2002-120 du 30 ...

L’agence à laquelle j’ai donné mandat de vendre me présente une offre d’achat, suis-je obligé d’accepter cette offre ?
Une personne qui veut vendre son bien immobilier par l’intermédiaire d’un agent immobilier, signe un mandat de vente. Les publicités sont alors faites aux prix et conditions convenues dans le mandat.   Dans le cadre de sa mission, le professionnel trouve un acquéreur qui émet une offre aux prix et conditions du mandat.   Quelles sont les obligations du vendeur ?   1/ Vis à vis de l’agence immobilière :   Le ...

Comment se calcule le délai de rétractation de l’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation ?
Seul l’acquéreur, non professionnel, d’un immeuble à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation dit plus communément « délai SRU ».   Si le compromis ou la promesse (de vente ou d’achat) sont remis en main propre à l’acquéreur, le délai de rétractation commence à courir à compter du lendemain de cette remise, attestée dans ...

L’annulation des encadrements de loyers à LILLE et à PARIS : qu’est-ce que ça implique ?
Par décision du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 fixant l’encadrement des loyers applicable au territoire de la commune de LILLE.   Et par décision du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 fixant l’encadrement des loyers applicable ...

Vendre un bien loué meublé : le locataire est-il prioritaire ?
Vendre un bien loué meublé : le locataire est-il prioritaire ?   Selon la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, la réponse est négative. Ainsi en tant que propriétaire bailleur d’un logement meublé, si vous souhaitez vendre votre logement en location, vous n’avez aucune obligation de le proposer en priorité à votre locataire occupant, ni à lui faire connaître les conditions de la vente.   Cette règle ...

Vos obligations légales pour vendre sans agence en 2017
Le fait de vendre sans agence ne vous dispense pas de certaines obligations. Celles-ci peuvent être classées dans deux catégories : les obligations d’information et les obligations de délivrance.   Un vendeur a d’abord un devoir d’information La vente immobilière, quel que soit le parcours choisi, réclame que le vendeur réunisse un maximum d’informations sur son bien. Celles-ci doivent avoir été fournies ...