TOUS NOS CONSEILS IMMOBILIERS POUR LES PARTICULIERS

Un locataire peut-il sous-louer son logement via Airbnb ?
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs entre les bailleurs et les locataires de biens à usage de résidence principale dispose « le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé ...

Un bailleur est-il obligé de remettre au locataire les justificatifs de charges ?
Il existe 3 catégories de charges récupérables auprès d’un locataire d’un bien à usage d’habitation : - des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée, - des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée, - des impositions qui correspondent à des ...

Délai de rétraction et terrain à bâtir
L’acquéreur, non professionnel, d’un immeuble à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation dit « délai SRU ».   Pour les juges, lors de l’acquisition d’un terrain à bâtir, l’usage direct du terrain n’est pas l’habitation, et ce même si l’avant-contrat stipule que le terrain est destiné à la construction d’une maison ...

Surface minimale d'un bien pour pouvoir le mettre en location
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose à un propriétaire de donner à la location un logement décent, lorsqu’il constitue la résidence principale du locataire. Le logement ne doit pas présenter de danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants. Il doit également avoir une surface suffisante.   Les règles de surface sont déterminées aux termes du décret n°2002-120 du 30 ...

L’agence à laquelle j’ai donné mandat de vendre me présente une offre d’achat, suis-je obligé d’accepter cette offre ?
Une personne qui veut vendre son bien immobilier par l’intermédiaire d’un agent immobilier, signe un mandat de vente. Les publicités sont alors faites aux prix et conditions convenues dans le mandat.   Dans le cadre de sa mission, le professionnel trouve un acquéreur qui émet une offre aux prix et conditions du mandat.   Quelles sont les obligations du vendeur ?   1/ Vis à vis de l’agence immobilière :   Le ...

Délai de rétractation de l'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation
Seul l’acquéreur, non professionnel, d’un immeuble à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation dit plus communément « délai SRU ».   Si le compromis ou la promesse (de vente ou d’achat) sont remis en main propre à l’acquéreur, le délai de rétractation commence à courir à compter du lendemain de cette remise, attestée dans ...

Encadrement des loyers  : annulation sur Paris et Lille
Par décision du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 fixant l’encadrement des loyers applicable au territoire de la commune de LILLE.   Et par décision du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 fixant l’encadrement des loyers applicable ...

Vendre une location meublée : le locataire est il prioritaire ?
Vendre un bien loué meublé : le locataire est-il prioritaire ?   Selon la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, la réponse est négative. Ainsi en tant que propriétaire bailleur d’un logement meublé, si vous souhaitez vendre votre logement en location, vous n’avez aucune obligation de le proposer en priorité à votre locataire occupant, ni à lui faire connaître les conditions de la vente.   Cette règle ...

Vente immobilière sans agence : vos obligations légales
Le fait de vendre sans agence ne vous dispense pas de certaines obligations. Celles-ci peuvent être classées dans deux catégories : les obligations d’information et les obligations de délivrance.   Un vendeur a d’abord un devoir d’information La vente immobilière, quel que soit le parcours choisi, réclame que le vendeur réunisse un maximum d’informations sur son bien. Celles-ci doivent avoir été fournies ...