Vente d'un bien immobilier : Puis-je bénéficier de l'exonération de plus-values pour la vente ?

Vente
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Je vends un bien immobilier, est-ce que je peux bénéficier de l'exonération de plus-valus pour la vente de ma résidence principale ?

 

Sauf exception, la vente d’un bien immobilier est soumise au régime des plus-values immobilières.

Parmi les exceptions existantes, la vente d’une résidence principale est exonérée de plus-value, et ce quelque soit le logement.

 

Définition de la résidence principale

 

La résidence principale doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. L’immeuble doit constituer la résidence effective du vendeur au jour de la vente. Ce fait peut être prouvé par tous moyens.

L’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation ».

 

Est-ce que je dois donc effectivement occuper le logement au jour de la vente ?

 

La réponse de principe est oui !

Toutefois, il est admis une exonération de plus-value lorsque :

- lors de la cession, l’immeuble est vacant mais qu’il a été occupé comme résidence principale jusqu’à sa mise en vente. Le délai entre les deux ne peut dépasser un délai normal, c'est-à-dire un an maximum,

- la vente est due à la séparation des vendeurs et que le bien constituait leur résidence principale jusqu’à leur séparation,

- la vente porte sur un immeuble en construction cédé par des vendeurs qui se séparent et dès lors que l’immeuble était destiné à constituer leur résidence principale et qu’ils n’étaient pas propriétaires du logement qu’ils occupaient pendant la construction.

 

Une possible extension de l’exonération de plus-value bénéficiant à la vente de la résidence principale

 

Le bien immobilier constituant la résidence principale peut comprendre des dépendances (garages, remises, cours, terrain entourant la construction, etc…).

 

Leur vente peut également bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière à condition que ces dépendances soient :

  • immédiates et nécessaires de la résidence principale,
  • et cédées en même temps que la résidence principale.

 

A retenir : il est admis que la vente des dépendances profite d’une exonération de plus-value lorsqu’elles sont cédées à un autre acquéreur que celui qui acquiert la résidence principale, et ce dans un délai maximum d’un an entre les deux cessions.

 

 

 

 

Références juridiques :