Vendre une location meublée : le locataire est il prioritaire ?

Réglementation
Partager:

Vendre un bien loué meublé : le locataire est-il prioritaire ?
 

Selon la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, la réponse est négative. Ainsi en tant que propriétaire bailleur d’un logement meublé, si vous souhaitez vendre votre logement en location, vous n’avez aucune obligation de le proposer en priorité à votre locataire occupant, ni à lui faire connaître les conditions de la vente.
 
Cette règle s’applique tant en cas de vente du bien avec continuation du bail qu’en cas de vente du bien libéré de toute occupation.
 
Ce qui s’impose au propriétaire en cas de vente de son bien loué meublé :
 


1/ Vous vendez le bien sans locataire occupant :
 


Vos obligations : Faire part de votre volonté de mettre fin au bail en adressant au locataire un préavis de 3 mois avant la fin du bail.  Ce congé doit simplement informer le locataire de votre volonté de vendre le logement. Il doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.  
 
Le délai de 3 mois court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
 


2/ Vous vendez le bien avec un locataire occupant :
 


Vos obligations : Prévenir le locataire de la mise en vente du bien et se mettre d’accord avec lui sur les heures de visite.
 
A savoir qu’il ne peut pas être imposé au locataire de le laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables.
 
 
Référence :  Articles 4 a), 25-3 et 25-8 loi n°89-462

Besoin d'un renseignement sur la réglementation immobiliere entre particulier ? Rendez vous directement en ligne avec Homagency.