Terrains à bâtir : un nouvel abattement incitatif

Actualité Immo
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Le coup de pouce fiscal pour stimuler la vente de terrains à bâtir dans les zones "tendues"

 

Un abattement limité dans le temps

 

Dans les grandes villes, la majeure partie de l'Ile-de-France, la zone proche de la Suisse et sur la Côte d'Azur, les terrains à bâtir se font rares et les promoteurs peinent à trouver des surfaces permettant de construire des logements d'habitation neufs collectifs. Or, de nombreux propriétaires sont réticents à vendre du fait de l'impôt sur la plus-value dont le taux est de 36,2%. Beaucoup préfèrent attendre de bénéficier d'un taux plus favorable grâce à l'application de l'abattement progressif pour durée de détention, avec exonération complète au bout de trente ans.

 

Avec l'entrée en vigueur de ce nouvel abattement au 1er janvier 2018, le gouvernement souhaite encourager les propriétaires à vendre leurs terrains à des promoteurs pour construire de l'habitat collectif. Appliqué après l'abattement selon la durée de détention, ce nouvel abattement exceptionnel est de :

 

  • 70% pour du logement libre
  • 85% si le programme inclut au moins la moitié de logements sociaux ou intermédiaires.

 

Il est applicable aux promesses et compromis de vente signés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et dont la réitération par acte authentique intervient au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant la signature de la promesse ou du compromis.

 

Les conditions pour en bénéficier

 

Il faut impérativement respecter trois conditions pour profiter de cet avantage fiscal :

 

  • Le terrain à bâtir doit se trouver en Zone A ou A bis, autrement dit la zone la plus "tendue" : les grandes villes, l'essentiel de l'Ile-de-France et du sud du pays ainsi que la partie française de l'agglomération genevoise.
  • L'acquéreur doit s'engager dans l'acte de vente à construire dans les quatre ans un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs.
  • L'acheteur ne doit pas être le conjoint, le partenaire, le concubin ni un ascendant ou descendant du vendeur ou de son conjoint, partenaire ou concubin.

 

Si l'acquéreur ne respecte pas son engagement de construire, il devra payer une amende équivalente à 10% du prix de vente du terrain. Le vendeur, quant à lui, n'est pas inquiété, la réduction de l'impôt sur la plus-value étant définitivement acquise.