Un locataire peut-il sous-louer son logement via Airbnb ?

Immobilier entre particuliers

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs entre les bailleurs et les locataires de biens à usage de résidence principale dispose « le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. »

 

A défaut d’accord exprès du bailleur, la sous-location du logement constitue une faute de la part du locataire. Le bailleur est alors en droit de demander la résiliation judiciaire du bail ou de donner congé en fin de bail pour motif légitime et sérieux. Une action en supplément de loyer par le bailleur contre le locataire serait envisageable.

 

Et si le bailleur accepte la sous-location, le locataire peut-il sous-louer son logement via Airbnb ?

 

Les limites à cette possibilité

 

Que la sous-location soit expressément autorisée dans le bail ou ultérieurement par un écrit du bailleur, le sous-loyer doit être fixé d’un commun accord sans que le prix au m² soit supérieur au loyer versé par le locataire lui-même.

 

La loi impose également au locataire de transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

 

Pas d’autorisation de changement d’usage du logement à obtenir !

 

Lorsque le logement constitue la résidence principale de celui qui donne en location en meublé, de manière répétée, pour de courtes durées à une clientèle de passage, aucune autorisation préalable de changement d’usage du bien n’est nécessaire.

 

Cela signifie que :

-le locataire occupe le logement qu’il sous-loue pendant au moins 8 mois de l’année,

-la clientèle n’élit pas domicile dans le logement,

-la sous-location via Airbnb ne peut pas dépasser un total de 120 jours par an.

 

 

 

Références juridiques :

 

-Article 8 loi n°89-462 du 6 juillet 1989

-TI Paris, 5ème, 6 avril 2016 n°11-15-000294

-TGI Paris, ordonnance de référé, 21 janvier 2016 n°16/50738

 

 

 


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