Un locataire peut-il payer son loyer en espèces ?

Réglementation
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La question quant à cet éventuel paiement en espèces se pose quelle que soit la location. Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, d’un bail commercial ou d’un bail professionnel.

 

Le principe :

Un locataire doit nécessairement s’acquitter du paiement de son loyer. Il s’agit même de la première obligation d’un locataire. Il peut régler son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces).

 

 

Les limites du principe :

La loi limite la possibilité pour un locataire de payer son loyer en espèces si le montant total est supérieur à la somme de 1000 euros. Cette limite n’est pas applicable aux paiements effectués entre particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels.

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint. Ainsi ni le propriétaire ni son mandataire ne sont dans l’obligation d’accepter le règlement d’un loyer en espèces si le locataire n’apporte pas le montant exactement dû.

La loi stipule également que nul n’est tenu d’accepter plus de 50 pièces lors d’un seul paiement.

Il est important de savoir que le fait, pour un bailleur ou son mandataire, de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni d’une amende de 150 euros.

 

 

Les interdictions :

Dans le cadre du bail d’habitation, si un locataire peut imposer un règlement du loyer en espèces, il n’est par contre pas possible pour un bailleur d'imposer un ordre de prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer. Une telle clause dans le bail serait réputée non écrite.

Par ailleurs, il est interdit au propriétaire de prélever ou faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.

 

 

Références juridiques :