Un bailleur est-il obligé de remettre au locataire les justificatifs de charges ?

Réglementation
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Il existe 3 catégories de charges récupérables auprès d’un locataire d’un bien à usage d’habitation :

- des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée,

- des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée,

- des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

 

La liste des charges récupérables auprès d’un locataire est strictement limitative. Elle est établie aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987.

 

S’il semble permis au bailleur de prévoir une situation plus avantageuse au profit du locataire, en revanche il lui est interdit d’ajouter des charges à celles énumérées par le décret. A défaut, toute clause en ce sens serait nulle !

 

Le bailleur doit fournir au locataire les justificatifs des charges qui lui sont imputées ainsi que la ventilation qui en est faite entre les locataires d’un même immeuble.

 

Comment le bailleur doit-il communiquer les justificatifs ?

 

C’est bien souvent lors de la régularisation des charges que le bailleur justifie du montant des charges demandées au locataire.

La loi dispose « (…) Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. »

La loi n’impose pas au bailleur l’envoi des justificatifs de charges mais leur mise à disposition. Les locataires doivent pouvoir accéder aux documents. Il n’est pas imposé au bailleur d’envoyer ni de remettre des copies de ces documents.

Il ne peut pas non plus être interprété que le bailleur soit dans l’obligation de les fournir gratuitement !

Par contre, depuis le 1er septembre 2015, le bailleur doit également transmettre, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

Ce récapitulatif est le résumé de l’ensemble des charges récupérables imputées au locataire, et non l’ensemble des justificatifs de ces charges.

 

 

Références juridiques :

  • Article 23 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Réponse ministérielle n°97178 et n°19043