Si j’achète un terrain à bâtir, ai-je droit à un délai de rétractation ?

Immobilier entre particuliers

L’acquéreur, non professionnel, d’un immeuble à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation dit « délai SRU ».

 

Pour les juges, lors de l’acquisition d’un terrain à bâtir, l’usage direct du terrain n’est pas l’habitation, et ce même si l’avant-contrat stipule que le terrain est destiné à la construction d’une maison d’habitation.

 

En revanche, dans le cadre de l’acquisition d’un terrain à bâtir situé dans un lotissement soumis à permis d’aménager, l’acquéreur, non professionnel, bénéficie d’un délai de rétractation.

 

Les règles du délai de rétractation selon le terrain à bâtir acheté

 

1/ Le terrain à bâtir, qui n’est issu d’aucune division de terrain au préalable, n’ouvre pas de droit à un délai de rétractation à celui qui l’acquiert,

 

2/ Le terrain à bâtir, qui est issu de la division d’une plus grande parcelle, peut ouvrir un droit au délai de rétractation à son acquéreur.

La loi dispose que « constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. »

 

La localisation de l'opération ou si l'opération comprend la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, le lotissement doit être précédé d'un permis d'aménager. Et les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable de division.

 

Si le terrain à bâtir à acquérir est issu d’une division soumise à déclaration préalable, l’acquéreur dudit terrain ne bénéficiera d’aucun délai de rétractation.

 

Si le terrain à bâtir à acquérir est issu d’une division soumise à permis d’aménager, l’acquéreur bénéficiera d’un délai de rétractation de 7 jours.

 

 

 

Références juridiques :

  • Article L271-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
  • Article L4421 et suivants du Code de l’Urbanisme

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