SCI & Délai de rétraction

Réglementation
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Une SCI achète un bien immobilier, bénéficie-t-elle d’un délai de rétractation ?

 

Si la loi dispose que seul l’acquéreur, non professionnel, d’un immeuble à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation dit plus communément « délai SRU », elle ne donne pas la définition de l’acquéreur non professionnel.

Seul, cet acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification du compromis de vente.

En l’absence de définition légale, ce sont donc les juges qui apportent la réponse à la question de savoir ce qu’est un acquéreur professionnel, et par la même de savoir ce qu’est un acquéreur professionnel.

Ils privilégient le lien avec l'activité professionnelle plus que la compétence ou même les associés de la société.

 

Qu’en est-il pour la SCI (société civile immobilière) en matière de délai de rétractation ?

 

Pour la Haute cour, est un acquéreur professionnel la SCI qui a pour objet social la propriété, l’acquisition, la location de tous biens ou droits immobiliers, nonobstant son caractère familial, le fait qu’elle ne soit propriétaire que d’un seul bien et qu’elle n’ait jamais réalisé d’opération d’achat-revente.

Ainsi une SCI est une personne morale qui n’est considérée comme un acquéreur non professionnel que si elle n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle. C’est-à-dire si l’opération d’achat n’a pas un rapport direct avec son objet social stipulé dans ses statuts et dans son extrait k-bis.

Peu importe que les associés de la SCI soient exclusivement des membres de la même famille ou non. Une SCI familiale ne bénéficie donc pas obligatoirement d’un délai de rétractation de 10 jours lorsqu’elle acquiert un bien à usage d’habitation.

 

Références juridiques :