Loi Carrez : Calcul de la surface loi Carrez

Vente
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La surface d’un bien est un élément important quand on achète un logement. Quand il s'agit d'une maison individuelle, on se fie aux propos du vendeur ou l’on fait appel à un professionnel pour vérifier ce point. En revanche, l'acquéreur bénéficie de dispositions plus protectrices dans les logements soumis au régime de la copropriété.

 

Les surfaces à intégrer dans le calcul de la surface loi Carrez

 

Depuis la Loi Carrez du 18 décembre 1996, en effet, les actes de vente doivent mentionner la surface du logement. Cette Loi ne concerne que les lots de copropriété d'une surface supérieure à 8 m2.

La Loi Carrez ne prend en compte, pour le calcul de la surface, que les pièces et logements dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.

 

Les surfaces à prendre en compte dans le calcul de la surface Carrez :

 

  • Sous-sols aménagés, ou pas (hors caves, parkings et garages)
  • Greniers
  • Combles
  • Vérandas (fermées)
  • Loggias (fermées)

 

Sont exclus du calcul :

  • Les terrasses
  • Les balcons

 

Absence de notation

 

Quand la surface n’est pas mentionnée dans l’avant-contrat, l’acheteur a le choix entre deux solutions :

 

  • Il peut demander la nullité de cet avant-contrat avant la signature de l'acte authentique. Autrement dit, le vendeur n'ayant pas respecté les termes de la loi, l'acheteur est défait de ses engagements le concernant.

 

  • Si, le bien intéresse toujours l’acquéreur en dépit de cette interruption, il peut réclamer du professionnel (notaire ou agent immobilier) d’introduire cette mention dans l'acte authentique.

 

En cas d'erreur sur le calcul de la surface Loi Carrez : Baisse du prix 

 

Quand la surface figurant dans l'acte authentique est inférieure à la surface réelle de plus de 5%, l'acquéreur peut demander une baisse du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants. Cette action doit être engagée devant le tribunal de grande instance dans le délai d'un an après la signature de l'acte authentique.

 

La baisse du prix ne peut pas s'appliquer aux frais accessoires à la vente :

  • Droit de mutation
  • Frais de notaires etc.