Calcul Loi Carrez : superficies à intégrer (ou pas)

Vente
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Vente : comment bien calculer la surface privative selon la Loi Carrez ?

 

La loi Carrez offre une garantie de superficie à l'acquéreur

 

Entrée en vigueur en 1996 et mise en application l'année suivante, la loi Carrez a été instaurée par le législateur en vue de protéger les acquéreurs de biens en copropriété, jusqu'alors vendus sans garantie de superficie.

 

Bien qu'il soit d'usage d'annexer un certificat de surface établi par un professionnel aux documents de la vente, la loi n'exige pas du vendeur qu'il en fournisse un. En revanche, elle lui impose de mentionner la superficie privative dans l'acte de vente. Ainsi, l'introduction de cette loi offre deux recours à l'acquéreur :

  • Si la surface n'est pas indiquée dans l'acte, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique pour engager une action en nullité du contrat de vente.
  • Dans le cas où la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut intenter une action en réduction de prix afin d'obtenir un remboursement au prorata du prix d'achat du bien. Ce recours doit être exercé dans les 12 mois qui suivent la signature de l'acte authentique.

 

Les surfaces à intégrer dans le calcul de la surface loi Carrez

 

La loi Carrez s'applique aux lots de copropriété de plus de 8 m2, hors annexes, caves, garages et jardins. Elle touche aussi bien les appartements, que les locaux commerciaux et professionnels ou encore les maisons en copropriété (dite copropriété horizontale ou également copropriété de sol). Elle ne concerne pas les biens vendus sur plan.

 

La superficie loi Carrez correspond à la surface de plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les cloisons, les murs, les marches et les cages d'escalier, les embrasures de portes et les fenêtres, les gaines, et les parties dont la hauteur fait moins d'1,80 m.

Sont comprises dans ce mesurage les superficies des pièces suivantes :

  • les combles aménagés ou non
  • les sous-sols (autres que caves, garage et parking)
  • les greniers
  • les réserves
  • les remises
  • les placards
  • les penderies
  • les vérandas

 

Sont exclus du calcul :

  • les terrasses
  • les balcons
  • les loggias