Acte de vente : ce qu'il faut savoir sur la signature de cet acte essentiel

Vente
Partager:

La signature d’un acte de vente chez le notaire est un passage obligatoire pour un achat ou une vente de bien immobilier.

 

La loi exige une forme authentique, notariée pour les actes importants.

 

Quand on vend une maison, un appartement ou un terrain à bâtir, il faut obligatoirement passer par la rédaction et la signature d’un acte de vente chez un notaire.

 

Imposer la signature d’un acte de vente sous forme notariée présente, au-delà de la protection des consommateurs, un intérêt spéculatif :

 

  • Celui d’assurer la fiabilité du fichier immobilier, en confiant aux notaires la communication de chaque acte de vente signé dans son étude.

 

Le service de la publicité foncière, autrement dit le fichier immobilier, recueille et enregistre les actes qui portent sur un bien immobilier, ce qui permet aux personnes qui le souhaite, mais aussi au fisc, de savoir en temps réel qui est propriétaire de chaque bien immobilier.

 

Quelles sont les démarches effectuées par le notaire dans le cadre d'un acte de vente ?

 

Même si vous avez déjà obtenu un accord de votre banque ou si vous achetez comptant, il est impossible d’envisager la signature de l'acte de vente avant un délai de deux mois, voire trois mois à compter de la signature du compromis de vente.

 

Le notaire ne peut signer un acte de vente avant d’avoir écopé le droit de préemption urbain ou dans les espaces naturels. Cette opération préalable à l’acte de vente permet d’envoyer à la commune une déclaration d’intention d’aliéner pour l’informer de la transaction immobilière envisagée.

 

Si l’autorité bénéficiaire fait savoir qu’elle abandonne à exercer son droit de préemption ou garde le silence pendant deux mois, l’acte de vente pourra alors être signé avec l’acheteur, ce qui peut expliquer le temps long d’attente pour réaliser la signature d’un acte de vente en France.

 

Le notaire doit, avant la signature de l’acte de vente, prendre attache avec le syndic de l’immeuble afin de connaître la situation financière du vendeur par rapport à la copropriété.

 

Une fois que les démarches et vérifications sont terminées, l’acte de vente sera par la suite signé lors d’un rendez-vous que l’étude notariale proposera à l’acheteur et au vendeur.

 

S'il s'agit d'un acte de vente dématérialisé, le notaire projette sur écran chaque page de l’acte de vente électronique. S’il y a une erreur ou un oubli, ils sont immédiatement corrigés. Ensuite, les parties joignent leur signature sur une tablette, et le notaire, avec une clé sécurisée, ce qui bloque instantanément les signatures afin que l’acte de vente ne puisse plus recevoir de modifications.

 

Quels frais à prévoir dans le cadre d'un acte de vente ?

 

L’acheteur devra prévoir des frais d’acte de vente (dématérialisé ou papier) et des droits de mutations fiscaux, des droits d’enregistrement qui seront payables le jour de la signature de l’acte de vente. Ils représentent environ 10 % du prix de la vente du bien.

 

Quels documents allez-vous récupérer après la signature de l'acte de vente ?

 

Le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété et lui adressera dans les mois suivant une copie de l’acte de vente. Reste dans l’étude du notaire l’original de l’acte de vente où il a été signé.