La promesse de vente : définition, obligations.. Ce qu'il faut savoir

Vente
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La promesse de vente unilatérale 

 

Dans la promesse de vente, aussi communément appelée « promesse unilatérale de vente », le propriétaire s'engage auprès du bénéficiaire à lui vendre son bien à un prix ferme. Il lui donne ainsi en exclusivité une alternative pour un temps limité de deux à trois mois.

Durant cette période, il lui est interdit de se désister à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. Le candidat acheteur bénéficie, lui, de la promesse pour décider s'il souhaite acheter (ou non).

 

Quelles obligations en matière de promesse de vente ?

 

En contrepartie de cette immobilisation, l’acheteur verse au vendeur une indemnité d'immobilisation en principe égale à 10 % du prix net vendeur.

S'il se décide à acquérir, cette indemnité se gratifiera sur la somme à régler. Mais s'il renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d'option, l'indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement.

 

La promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s'il s'agit d'un acte sous seing privé pour être valable. Par ailleurs, lorsqu’elle est consentie pour une durée supérieure à 18 mois, elle doit être réalisée par un acte authentique (document rédiger par formalité légal d’un officier public).

 

Les droits d'enregistrement, payés par l'acquéreur, s'élèvent à 125 €.

 

L’acheteur et le vendeur souvent pressé de conclure, s'imaginent que la signature de l'avant-contrat n'engage peu de chose. Or, malgré son nom, cet accord préliminaire constitue un véritable "contrat", qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties. Il leur permet de préciser les conditions de la future vente et marque leur accord.

 

 Ce document est indispensable, bien qu’il ne soit pas légalement obligatoire.