Encadrement des loyers : annulation sur Paris et Lille

Réglementation
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Par décision du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 fixant l’encadrement des loyers applicable au territoire de la commune de LILLE.

 

Et par décision du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 fixant l’encadrement des loyers applicable à la commune de PARIS.

 

L’encadrement des loyers ?

 

Ce dispositif, issu de la loi ALUR, est destiné à lutter contre les difficultés d’accès au logement dues au déséquilibre entre l’offre et la demande et à la hausse des loyers. Un arrêté préfectoral fixe chaque année divers loyers de référence exprimés par un prix au mètre carré de la surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.

 

Pourquoi est-il annulé ?

 

Pour les juges administratifs, une commune qui appartient à une agglomération au sens de l’annexe du décret du 10 mai 2013 ne saurait à elle seule constituer, pour l’application de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, une « zone d’urbanisation ».

 

Ainsi, le dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de PARIS, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la « zone d’urbanisation » de l’agglomération parisienne. Et il aurait dû être mis en œuvre dans les 58 autres communes de l’agglomération lilloise, et pas seulement à LILLE.

 

 

Références juridiques :

- TA Lille, 17 octobre 2017, n°1610304

- TA Paris, 28 novembre 2017, n°1511828, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728

- Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989