Délai de rétractation de l'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation

Réglementation
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Seul l’acquéreur, non professionnel, d’un immeuble à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation dit plus communément « délai SRU ».

 

Si le compromis ou la promesse (de vente ou d’achat) sont remis en main propre à l’acquéreur, le délai de rétractation commence à courir à compter du lendemain de cette remise, attestée dans l’avant-contrat lui-même.

 

Si le compromis ou la promesse lui sont notifiés par lettre recommandée avec avis de réception, le délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre, et non de la réception.

 

Le délai de rétractation est de 10 jours et non plus de 7 jours. L’acquéreur doit donc notifier son intention de ne pas poursuivre le contrat dans ce délai. C’est à dire qu’il peut se rétracter jusqu’au 10ème jour inclus, le cachet de la poste faisant foi.

 

L’acquéreur qui ne souhaite plus acheter un bien immobilier pour lequel il a signé un compromis ou une promesse, n’a pas l’obligation de justifier dans son courrier de rétractation sa décision. Sa rétractation est libre.

 

Les règles de calcul du délai de rétractation

 

Les règles de calcul des délais déterminent quels sont les jours à prendre en compte lorsque la fin du délai intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Dans ce cas, le délai de rétractation est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ainsi, par exemple, si le dernier jour est samedi 23 décembre 2017 et que lundi 25 décembre 2017est férié alors le 10ème jour est reporté au mardi 26 décembre 2017.

 

 

 

Références juridiques :

  • Article L271-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
  • Article 642 du code de procédure civile