Copropriété : un usufruitier d’un lot de copropriété a-t-il le droit de vote en assemblée générale ?

Réglementation
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Tous les copropriétaires doivent être convoqués à l’assemblée générale de la copropriété afin de pouvoir exercer leur droit de vote. Cette convocation est obligatoire, et ce, que les copropriétaires soient ou non directement concernés par les questions inscrites à l’ordre du jour. Sauf s’il s’agit de vote portant exclusivement sur les parties spéciales de la copropriété.

A défaut, l’assemblée générale peut être annulée.

 

Le principe

Le droit de vote en assemblée est un droit fondamental. Un copropriétaire ne peut pas en être privé, même par une disposition du règlement de copropriété.

Un copropriétaire qui n’aurait pas été convoqué à l’assemblée générale peut demander l’annulation de celle-ci en justice, sans avoir à établir un quelconque préjudice.

La loi dispose que « chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique. Les notifications et mises en demeure (…) sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique notifiée au syndic.(…) »

Donc en cas de changement de domicile, il revient au copropriétaire de notifier au syndic son nouveau domicile. Le courrier du copropriétaire doit avoir pour objet ce changement d’adresse, à défaut la convocation adressée à son ancien domicile est valable. La procédure est la même en cas de changement d’adresse électronique.

Ce n’est pas au syndic de rechercher l’adresse réelle du copropriétaire.

 

Le lot démembré

En cas de démembrement du droit de propriété (usufruit et nue-propriété détenus par des personnes différentes), les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.

Parfois, cette nomination n’est pas nécessaire. Le règlement de copropriété peut prévoir des modalités de convocation différentes qui doivent alors être respectées. Il peut ainsi imposer la convocation systématique de l’usufruitier ou, au contraire, du nu-propriétaire. Certains règlements distinguent même la personne à convoquer selon l’objet des délibérations.

A retenir : tant qu’aucun mandataire n’a pas été désigné, amiablement ou par décision de justice, chacun des usufruitiers et nus-propriétaires doit être convoqué individuellement, sous peine de nullité de l’assemblée.

 

 

 

Références juridiques :