Compromis de vente : signature mais aussi définition, obligations et durée

Vente
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Définition du compromis de vente

 

Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle « d'avant-contrat », car il est préliminaire à la signature de l'acte définitif. Le vendeur affirme vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter. Ce n’est pas un simple accord, il s’agit d’un véritable contrat.

 

Obligations inhérentes à un compromis de vente

 

Selon l’article 1589 du Code civil : "Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix".

 

Les parties sont définitivement engagées, sauf à se rétracter dans le délai légal si les conditions de la mise en œuvre de cette rétractation sont réunies. Si l'une des parties venait à ne pas signer l'acte définitif, l'autre est en droit de demander une action en justice de l'exécution forcée de la vente ou des dommages et intérêts.

 

Documents obligatoires pour un compromis de vente

 

Au compromis doivent être annexés certaines pièces et documents :

  • Le règlement de copropriété
  • Le dossier des diagnostics techniques
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble.

 

La loi Alur impose au vendeur d'un appartement situé en copropriété, de remettre à l'acheteur préalablement à la signature de ce compromis ou au compromis de vente, un îlot de documents pour informer l'acheteur sur l'organisation et la situation financière de la copropriété.

 

Signature d'un compromis de vente

 

Le notaire ou l’agent immobilier, réunit les parties lors d’une date fixée pour la lecture et la signature du compromis.



Contrairement à la promesse unilatérale de vente, le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. Cette formalité volontaire peut toutefois être conseillée afin de donner date certaine à l'acte et le rendre opposable aux tiers.

 

Pour garantir l’engagement de l’acheteur, il est tenu d’assigner un acompte (entre 5 et 10 % du prix), qui viendra en réduction du prix de vente lors de la signature de l'acte définitif.

 

Cet acompte sera pris en compte dans le remboursement à l’acquéreur s’il y a une rétractation de ça part dans des conditions légitimes ou si une condition d’abandon ne se réalise pas dans le délai prévu.

 

Durée d’un compromis de vente

 

La durée du compromis de vente permet de savoir à quelle date sera signé l'acte de vente. Celle-ci dépend de la date-butoir, qui est déterminée par les différentes clauses suspensives au contrat.

 

La durée maximale d’un compromis de vente

 

Le compromis de vente est admissible jusqu'à la date-butoir prévue au contrat, sauf allongement par avenant d'un commun accord.

 

Cette date-butoir est fixée par l'acheteur et le vendeur, puis inscrite dans le contrat du compromis de vente. Elle doit nécessairement prévoir une échéance suffisante pour confirmer toutes les clauses suspensives. La durée maximale du compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois.

 

Le notaire convoque les deux parties pour la signature de l'acte authentique de vente si toutes les conditions sont réunies à la date prévue.

 

Délai de rétraction après un compromis de vente

 

Depuis août 2015, la loi protège l'acquéreur non-professionnel en lui accordant un délai de 10 jours pour se rétracter.

 

Le bénéficiaire qui décide de se retirer n'a pas à justifier d'un quelconque motif et la décision s'opère sans sanction.


En l’occurrence, le bénéficiaire doit faire connaître en temps et en heure sa décision de se retirer et se doit de prévenir la personne désignée dans le compromis de vente, par lettre recommandée avec avis de réception.