Comment notifier le délai de rétractation d’un acquéreur ?

Réglementation
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Comment notifier le délai de rétractation d'un acquéreur d'un bien immobilier ?

 

 

La loi dispose « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, (…) l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. (…) Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. (…) »

 

Notification par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception)

La notification du compromis est faite à l’acquéreur ou à chacun des acquéreurs immobiliers désignés à l’avant-contrat.

En cas d’acquisition d’un bien par un couple marié, la notification adressée par une lettre unique doit nécessairement porter la signature des 2 époux et non d’un seul, sauf si l’époux signataire est muni d’un pouvoir à l’effet de représenter son conjoint. A défaut, le délai de rétractation ne court pas pour l’époux non signataire.

L’envoi qui formalise l’engagement d’acheter doit préciser l’ouverture du délai de rétractation. Mais il n’est pas exigé que le courrier de notification reproduise l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

 

 

Notification par remise en main propre

La remise en main propre du compromis impose que soit reproduit le texte de l’article L271-2 du Code de la construction et de l’habitation. L’acquéreur doit inscrire de sa main à l’acte les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".

 

 

Le cas de la vente d’un bien en copropriété

Lorsque les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble et aux informations financières ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de la signature du compromis, le délai de rétractation ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur.

 

 

 

 

Références juridiques :

 

  • Article L271-1 Code de la construction et de l’habitation
  • Article D271-6 Code de la construction et de l’habitation
  • Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
  • Décret n°2008-1371 du 19 décembre 2008
  • Article L721-3 Code de la construction et de l’habitation
  • 3ème Chbre Civile, 2 juin 2016 n°15-17.833