Comment expulser un locataire pour loyer impayé ?

Réglementation
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Comment expulser un locataire ?

 

Pour diverses raisons, il est possible, qu'en tant que propriétaire, vous soyez un jour amené à souhaiter l'expulsion de votre locataire. Le motif le plus souvent rencontré étant les loyers impayés. Mais cela est également possible en cas de troubles au voisinage, de dégradation du bien immobilier ou encore de défaut d'assurance habitation. Cette résiliation du bail peut être judiciaire ou s'effectuer via la clause résolutoire.

 

Interdiction d'expulser soi-même !

 

Sachez tout d'abord qu'il faudra vous armer de patience, car le locataire est plutôt bien protégé par la loi et que les procédures d'expulsion sont généralement assez longues, voire n'aboutissent pas. L'individu devenu persona non grata ne partira pas en quelques jours, de longs mois de batailles juridiques sont souvent nécessaires. Et ne décidez surtout pas d'expulser vous-même le locataire, puisque depuis le 27 mars 2014, ceci s'apparente à une expulsion illégale et le bailleur qui procéderait de la sorte est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

 

En cas d'impayé constaté, le propriétaire est d'abord tenu de s'adresser soit à la personne qui s'est portée caution du locataire, soit à son assureur en cas d'assurance prévue pour justement couvrir les impayés de loyer, soit à Action Logement si le locataire a souscrit à la garantie Visale.

 

Comment résilier le bail ?

 

Dans la plupart des contrats de bail, une clause résolutoire existe et stipule que le bail sera automatiquement résilié si le locataire ne s'acquitte pas de son loyer. Cependant, le propriétaire doit dans un premier temps envoyer un commandement de payer par acte d'huissier. Le locataire en faute bénéficie alors d'un délai de 2 mois pour régulariser sa situation. Après ce laps de temps, le propriétaire saisit le tribunal d'instance afin que ce dernier constate que le bail est résilié et puisse ainsi prononcer l'expulsion.

 

Si jamais le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit assigner le locataire devant le tribunal d'instance par acte d'huissier afin d'en demander la résiliation.

 

Expulsion et trêve hivernale

 

Une fois prononcée, l'expulsion nécessite l'intervention d'un huissier au logement pendant les jours ouvrables, entre 6 heures et 21 heures. Il peut parfois avoir besoin d'une présence policière, si le locataire refuse d'ouvrir la porte ou si le locataire est absent. Attention, l'expulsion ne peut avoir lieu durant la « trêve hivernale » qui s'étend du 1er novembre au 31 mars où elle est interdite.