Annulation de vente immobilière : les différentes causes ?

Vente
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Annulation de vente immobilière

 

La signature de l'acte de vente chez le notaire signifie que la transaction est finalisée et que le logement peut changer de propriétaire. En vain, même après la signature définitive, il existe malgré tous des possibilités de procéder à l'annulation de la vente immobilière pour l’acquéreur mais également pour le vendeur.

 

Plusieurs cas de figure pouvant aboutir à une annulation de vente immobilière après signature définitive :

 

  • Le vice du consentement ou dol
  • Le vice caché
  • Le non-respect de l'obligation de délivrance
  • Le non-respect de l’obligation de la lésion

 

Annulation de vente immobilière par vice du consentement

 

La toute première alternative d'annulation d'un acte de vente signé concerne le vice du consentement. Il consiste en une tromperie volontaire de la part d'une des deux parties. Cette notion juridique s'applique dès lors que le vendeur a étouffé certains éléments qui affecte le consensus de l'acquéreur. S’il est démenti, il y a possibilité de faire annuler une vente immobilière, à condition de constituer des preuves tangibles :

 

  • Si l'ancien propriétaire a laissé d'importants crédits de charges de copropriété

 

  • S’il a dissimulé volontairement un défaut fondamental dans la construction de l'édifice au moyen d'un échappatoire

 

  • S’il avait connaissance d'un projet immobilier voisin à diminuer la valeur du bien (ensoleillement ou obstruction de la vue)

 

  • S’il était au courant d'une construction d'infrastructure de nature à générer des nuisances sonores ou olfactives.

 

Malgré tout, l'acquéreur lésé dispose d'un délai de 5 ans pour assigner une action en justice. Les sanctions encourues peuvent concerner l'annulation du contrat de vente et la restitution du prix de vente à l'acheteur. Il peut aussi demander des dommages et intérêts.

 

Annulation d’une vente immobilière pour vice caché

 

Une fois la vente faite et après avoir emménagé, l’acquéreur doit se manifester dans un délai de deux ans sur l’acte de vente, en cas de découverte de vices cachés. L’acheteur doit alors prouver qu’il n’avait pas eu connaissance du défaut avant l’achat. En cas de mauvaise foi reconnue du vendeur, l’acheteur pourra alors soit engager une action en justice et demander une restitution limitée du prix de vente, soit engager une action dite contraignante qui annule la vente.

 

Différents cas :

  • Fondations défectueuses
  • Terrain inondable
  • Niveau d'humidité anormal dans une maison
  • Mérules ou autres parasites du bois
  • Terrain pollué

 

Ce type de recours ne s'applique pas si le contrat de vente inclut une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés.